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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 3.04.06
Versions de la disposition

Texte complet
3.04.06. Le dossier d’arbitrage est déposé chez le conciliateur. Ce dossier comprend les demandes de conciliation et d’arbitrage des comptes et la sentence; il est conservé pour une période d’au moins 1 an, mais n’excédant pas 5 ans.
Sur demande d’une partie, le conciliateur lui retourne les pièces qu’elle a déposées au dossier.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.04.06; D. 813-84, a. 3; D. 822-95, a. 17; D. 1328-2001, a. 14.
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